La capture des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur la commune est assurée par Le centre animalier de PLOEREN.
Tout animal errant ou en divagation sera capturé soit par la Police Municipale soit par la SACPA (Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales) et sera pris en charge puis transféré au centre animalier de PLOEREN, route de Mériadec, Bois des Muriers, 56880 PLOEREN.
En cas de perte de votre animal, voici quelques numéros utiles:
Le centre animalier de PLOEREN: 02.97.40.03.33
Cabinet Vétérinaire AR GWILEN rue Joseph Sauveur, Nivillac: 02.99.90.60.98
Mairie de nivillac, 3 rue Joseph Dano, Nivillac: 02.99.90.62.75
Définition de la divagation des chiens et des chats: Article L 213-1 du Code Rural
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
Pour les animaux non identifiés (absence de tatouage ou de puce) et identifiés (tatouage ou puce), les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une association de Protection Animale.
Conditions selon lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire:
Tarifs TTC:
Forfait Fourrière: 89 € (toute journée commencée est due)
Identification puce électronique: 69 € (tout animal non identifiable sera pucé)
Vaccin Rage + passeport : 43€
Les sanctions encourues
Divagation d’un animal : 35 euros d’amende pouvant être minoré à 22 euros
Divagation d’un chien catégorisé : 35 euros d’amende
Défaut d’identification d’un chien ou d’un chat : 135 euros d’amende