Défini par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil), sans distinction de nationalité.

S’il s’agit de deux étrangers, ils ne peuvent conclure un PACS en France que si leur loi personnelle prévoit une institution analogue.

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 a permis qu’un PACS puisse être enregistré chez un Notaire (acte authentique).

À compter du 1^er novembre 2017, le PACS pourra également être conclu au sein de la Mairie du domicile commun (acte sous seing privé).

En effet, c’est la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle qui a eu pour ambition de simplifier le quotidien des citoyens. À cette fin, le législateur a transféré les compétences dévolues au Greffier en matière de PACS aux Officiers d’État-Civil de chaque Commune.

Ainsi, toute déclaration conjointe des partenaires, modification de la convention et dissolution de PACS se fera auprès de la Mairie concernée. La compétence du Notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

Afin de conclure un PACS, les futurs partenaires :

• Doivent être majeurs,

• Ne pas être mariés ou pacsés,

• Ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux,

• Doivent être juridiquement capables (sous condition, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser),

• Peuvent être français ou étrangers.
   Pour chaque demande de PACS, un dossier est à retirer en Mairie après fixation d’une date auprès de nos services communaux.Le dossier doit être retourné complet (la déclaration conjointe et la convention ne doivent cependant pas être signées : ces documents seront signés le jour J de la conclusion du PACS devant l’Officier d’État-Civil) au moins 15 jours avant la date du PACS.

  La liste des pièces à fournir est également disponible au sein de chaque dossier, en Mairie.

  ATTENTION à Les futurs partenaires doivent obligatoirement justifier d’un domicile commun : celui-ci doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.

  RAPPEL : les documents CERFA n°15725-01 (déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune) et n°15726-01 (convention-type de PACS) devront obligatoirement être signés en présence de l’Officier d’État-Civil le jour de la conclusion du PACS en Mairie.

Pour plus d’informations, cliquer ici.

Deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013, peuvent se marier en France à condition qu’elles soient âgées d‘au moins 18 ans

Les dossiers sont à retirer au secrétariat de la mairie environ deux mois avant la date du mariage.
Le dossier complet devra ensuite être déposé un mois au plus tard avant la célébration du mariage pour la publication des bans à la mairie de Nivillac et, le cas échéant,  à la mairie  du domicile de l’un des futurs époux (ses).
A cet égard, la présence des deux futurs époux (ses) est obligatoire au moins lors du dépôt du dossier.

La célébration se déroule à la Mairie 3 Rue Joseph DANO (Salle du Conseil) en présence d’ un officier d’état civil (le Maire ou s’il est empêché, un de ses adjoints).

Pour connaître en détails toutes les règles relatives au mariage, le site Internet « Service-public.fr » est à votre disposition en cliquant ICI