La commune vient de lancer une campagne d’envergure pour reprendre les sépultures en terrain commun du cimetière du bourg de Nivillac. Ces tombes dites en terrain commun sont des tombes qui n’ont jamais fait l’objet d’un acte de concession. De ce fait, et conformément à l’article R 2223-5 du Code Général des Collectivités territoriales, la commune peut reprendre la tombe et procéder à l’exhumation des restes mortels au bout de 5 ans, afin de libérer des terrains pour les réaffecter à de nouvelles sépultures.
Les familles concernées par cette procédure verront un panneau d’information apposé devant la tombe leur appartenant et/ou recevront un courrier d’information.
Dans le cadre de cette procédure, plusieurs choix sont possibles :
- Conserver cette tombe familiale en la transformant juridiquement de terrain commun en concession familiale moyennant le paiement de la concession en fonction des tarifs en vigueur.
- Réinhumer les restes mortels dans une autre concession familiale (à la charge de la famille) puis faire reprendre la sépulture par la commune, à sa charge.
- Laisser la commune reprendre cette sépulture. Cette reprise sera à la charge de la commune.
Sans positionnement de la part des ayants droit d’ici le 15 mai 2025, la commune de Nivillac procédera de droit à la reprise de la sépulture, à sa charge.
Pour toute demande d’information, merci de bien vouloir prendre attache auprès du service à la population de la mairie de Nivillac au 02 99 90 62 75 – mairie2@nivillac.fr
Arrêté reprise de sépultures visé préfecture