La Taxe d’Aménagement : un élément à prendre en compte dans le financement des projets de construction
La Taxe d’Aménagement (TA) a remplacé la Taxe Locale d’Equipement (TLE) depuis le 1er mars 2012. Son mode de calcul diffère sensiblement par rapport à la taxe locale d’équipement puisqu’elle prend en compte les garages et qu’elle repose sur une valeur forfaitaire qui évolue chaque année. Ainsi, en 2020, cette valeur forfaire s’élève à 759€ le m² taxable.
Concernant la commune de Nivillac, la taxe est égale à 759 € x nbre m² x 3 %, étant précisé qu’un abattement de 50 % est appliqué à la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² pour les résidences principales.
Pour la part départementale, le calcul est le même mais le taux est de 1,1 %.
Par ailleurs, d’autres valeurs s’ajoutent en fonction des aménagements extérieurs. Par exemple, pour les aires de stationnement extérieures, la valeur est de 2 000 € par emplacement.
Il est très important de bien prendre en compte ces nouvelles données, car le montant de la taxe d’aménagement s’avère en définitive beaucoup plus élevé que la taxe locale d’équipement car l’assiette, en l’occurrence, la surface taxable est beaucoup plus large que l’ancien système.
La taxe d’aménagement est exigible en deux échéances si son montant est supérieur à 1 500 € : 50 % de la somme 12 mois après la date d’autorisation de construire et le solde 24 mois après cette même date.
Si la taxe d’aménagement est inférieure ou égale à 1 500 €, celle-ci est exigible en une seule échéance à savoir 12 mois après la date d’autorisation de construire.
C’est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Bureau de la Fiscalité de VANNES, qui détermine le montant de la taxe. Tél: 02 56 63 73 70 courriel: ddtm-taxes-urbanisme@morbihan.gouv.fr.